Conditions Générales

Date de dernière mise à jour : 27/07/2025

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web ComptaFrance et la relation entre ComptaFrance et ses clients. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre site ou de solliciter nos services.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

• "ComptaFrance" ou "nous" désigne le cabinet d'expertise comptable ComptaFrance, dont le siège social est situé au 25 Rue des Artisans, 75011 Paris, France.
• "Client" ou "vous" désigne toute personne physique ou morale qui utilise notre site web ou sollicite nos services.
• "Site" désigne le site web accessible à l'adresse www.comptafrance.com.
• "Services" désigne les services d'expertise comptable proposés par ComptaFrance.

2. Acceptation des conditions générales

En utilisant notre site ou en sollicitant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou solliciter nos services.

3. Services proposés

ComptaFrance propose des services d'expertise comptable, notamment :

• Comptabilité générale
• Conseil fiscal
• Gestion de paie
• Accompagnement à la création d'entreprise
• Conseil en gestion financière

4. Demande de services

La demande de services via notre site web ne constitue pas un engagement contractuel. Après réception de votre demande, nous vous contacterons pour discuter de vos besoins spécifiques et établir une proposition de services personnalisée.

5. Contrat de prestation

Tout engagement entre ComptaFrance et un client fait l'objet d'un contrat écrit spécifique détaillant les prestations, les honoraires et les conditions particulières. Les présentes conditions générales s'appliquent en complément de ce contrat de prestation.

6. Honoraires et facturation

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature et de la complexité des services demandés. Ils sont indiqués hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Sauf accord contraire mentionné dans le contrat de prestation, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

7. Responsabilité

ComptaFrance s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part dans l'exécution de nos prestations.

ComptaFrance ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences de l'utilisation des informations et conseils fournis par nos soins en dehors du cadre des prestations convenues
• Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Des conséquences des retards ou défauts d'exécution lorsqu'ils sont dus à un cas de force majeure ou à un tiers
• Des conséquences des informations erronées ou incomplètes communiquées par le client

8. Confidentialité

ComptaFrance s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations et documents qui lui sont communiqués par le client dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans violation de nos engagements
• Dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative
• Qui sont divulguées aux collaborateurs, conseils ou prestataires de ComptaFrance pour les besoins des prestations et sous réserve qu'ils soient soumis à une obligation de confidentialité

9. Protection des données personnelles

ComptaFrance traite les données personnelles des clients conformément à sa politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site ComptaFrance (textes, images, logo, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les livrables produits par ComptaFrance dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété intellectuelle de ComptaFrance jusqu'au paiement complet des honoraires correspondants.

11. Résiliation

Le contrat de prestation peut être résilié dans les conditions prévues audit contrat.

En l'absence de dispositions spécifiques, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du manquement.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

13. Modification des conditions générales

ComptaFrance se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux services sollicités postérieurement à leur mise en ligne.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@velomiranocerasio.com
• Par téléphone : +33 6 84 29 75 13
• Par courrier : 25 Rue des Artisans, 75011 Paris, France